Monkeys Spotters Magazine n°15

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f84g
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Re: Monkeys Spotters Magazine n°15

Messagepar f84g » 07 Nov 2017 19:32

Hello,

Quand un point de droit est évoqué, le mieux est encore d'aller à la source :

https://www.kbr.be/fr/memento-des-regles-du-depot-legal

A. Dispositions générales

1. La législation sur le dépôt légal établit à partir du 1er avril 2008 le dépôt obligatoire à la Bibliothèque royale de Belgique de deux exemplaires des publications non périodiques, livres et brochures éditées depuis cette date en Belgique ainsi que des publications non périodiques, livres et brochures éditées à l'étranger dont l'auteur ou l'un des auteurs est belge et est domicilié en Belgique. Des publications périodiques (journaux, revues, publications annuelles), un seul exemplaire doit être déposé.

2. Le terme "publication" doit être pris dans un sens large et comprend non seulement les publications imprimées, mais aussi toutes les productions des arts graphiques en général, y compris les microfilms ainsi que les documents publiés sur supports numériques ou similaires. Par support numérique, on vise les publications qui sont publiées sur les supports matériels tels que disquette, CD,cédérom ou DVD, à l’exception des publications en ligne (voir aussi point E).

Pour toutes ces publications, le dépôt en deux exemplaires est obligatoire dès que la publication est proposée au public, même s'il s'agit d'un public restreint (membres d'une association, personnel d'une entreprise, etc.).

3. Pour ce qui concerne les éditions belges, ce sont les éditeurs, parmi lesquels il faut comprendre les co-éditeurs, les imprimeurs-éditeurs et les auteurs qui éditent eux-mêmes leurs oeuvres, qui assument l'obligation légale. Est considérée comme éditée dans le pays toute publication dont l'éditeur ou le co-éditeur a son siège social en Belgique, ainsi que toute publication d'un éditeur étranger qui porte l'indication d'un lieu d'édition belge ou qui mentionne le nom d'une firme belge d'une manière qui laisse supposer que cette firme assume une responsabilité dans l'édition de la publication pour la Belgique.

4. Quant aux ouvrages (y compris les traductions de ces ouvrages) édités à l'étranger, ce sont leurs auteurs belges domiciliés en Belgique qui sont tenus au dépôt.

5. L'obligation légale s'applique aux personnes morales (en ce comprises celles de droit public) comme aux personnes physiques agissant à titre individuel ou en tant que membres d'associations non dotées de la personnalité juridique.

6. Si la loi n'exclut a priori aucune publication, elle instaure cependant un double régime de dépôt, l'un d'office, l'autre à l'initiative du Directeur général de la Bibliothèque royale. Le dépôt d'office, que les personnes assujetties à la loi doivent effectuer automatiquement, comprend toutes les publications non périodiques d'au moins cinq pages (non compris les pages de couverture), celles qui comptent moins de cinq pages et appartiennent à une collection, ainsi que les périodiques qui paraissent moins d'une fois par semaine. Les autres publications, c'est-à-dire les publications non périodiques de moins de cinq pages n'appartenant pas à une collection, les journaux, les hebdomadaires, les estampes, les cartes géographiques et autres (non accompagnées d'un texte imprimé), les photographies, etc., ne doivent être déposées que sur décision spéciale du Directeur général de la Bibliothèque royale, qui opère dès lors une sélection parmi les documents qui ne sont pas soumis au dépôt d'office.


E. Dépôt volontaire de publications électroniques en ligne

Les éditeurs de publications électroniques en ligne (publications périodiques et non périodiques) peuvent déposer ces publications sur base volontaire par le e-dépôt.

Une brochure d'information explique comment il faut s’enregistrer en tant qu'éditeur et décrit les différentes étapes pour déposer des documents en fonction de leur type : monographie, premier numéro d'un périodique, ou numéros suivants d'un périodique

Les publications ainsi déposées ne sont accessibles que par le réseau interne de la Bibliothèque royale et il est exclu que les publications déposées soient copiées sur disquette ou sur un autre support (protection des droits d’auteur)


Donc en l’occurrence, le dépôt légal n'est pas obligatoire pour le Monkeys Spotters Magazine, puisqu'il est exclusivement disponible en ligne.

Et heureusement car si cela avait été le cas, tous les sites (perso ou pas), blogs,... présentant des articles ou billets auraient pu, par assimilation, être soumis à une telle obligation. J'imagine mal que cela puisse être gérable.

Du coup, je peux dormir sereinement ce soir :D

Edit : lien direct sur la publication du 19/12/2006 qui exclu explicitement les publications en ligne du champ d'application de la loi sur le dépôt légal => http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/12/19/2007021024/moniteur

@+

ps : est-ce qu'un jour ils vont se décider à moderniser le site du Moniteur Belge ? :devil:


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Re: Monkeys Spotters Magazine n°15

Messagepar f84g » 07 Nov 2017 20:03

alain bartier a écrit :Je ne cherche des "poux" à personne. Je fais juste des recherches pour créer une revue avec des amis et je suis tombé sur une partie de la législation.
Je me permettais donc de poser la question pour ptotéger vos intérêts et ceux des gars qui se sont engagés avec toi.

A toi de lire page 129:

https://books.google.be/books?id=9NdGYaORFFgC&pg=PA122&lpg=PA122&dq=belgique+editeur+responsable&source=bl&ots=RdvfqR45MQ&sig=rkjfYx8u_zjcMh67AevXIPIDafA&hl=fr&sa=X&ved=0ahUKEwisuK2J06zXAhWO_KQKHXWdCS44ChDoAQgrMAE#v=onepage&q=belgique%20editeur%20responsable&f=false


Alain, à ta place, je consulterais plutôt une version plus récente de cet ouvrage : http://www.edipro.eu/fr/communication/256-la-communication-interne-2e-edition.html

@+
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Re: Monkeys Spotters Magazine n°15

Messagepar Maudit » 07 Nov 2017 21:48

alain bartier a écrit :Tiens question: le magazinz e a-t-il fait l'objet d'un dépôt légal comme la loi belge l'impose ?
Il faut toujours viser la lune,
car même en cas d'échec,
on atterrit dans les étoiles. (Oscar Wilde)


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Re: Monkeys Spotters Magazine n°15

Messagepar f84g » 08 Nov 2017 19:25

Ca dépend :mrgreen:

Ca dépend du but poursuivi : simple mise en commun de connaissances/compétences entre personnes qui partagent une même passion/objectif (=> AF) ou volonté de créer une structure reconnue avec une personnalité juridique propre (=> ASBL)

Ca dépend des moyens mis en œuvre : chacun apporte ce qu'il souhaite, pas de droit particulier sur les résultats de l'activité (=> AF) ou souhait de créer un patrimoine distinct et séparé des membres avec possibilité de conclure des contrats (=> ASBL)

Ca dépend du nombre de personnes : 2 au minimum pour une AF (pas de la même famille), 3 pour une ASBL

Ca dépend de la sécurité juridique recherchée : pour une AF, c'est simple, il n'y en a pas, la responsabilité personnelle des membres peut être engagée de manière solidaire et indivisible (ex : un accident lors d'une activité ouverte ou des achats au nom de l'association par un membre). L'ASBL permet une protection du patrimoine personnel des membres, dans les limites légales, cela va sans dire.

Il faut aussi prendre en compte les contraintes légales : l'association de fait existe... de fait (la liberté d'association est garantie par la constitution) => aucune démarche particulière n'est nécessaire (même si l'établissement d'un ROI et d'une convention entre les membres est recommandable pour éviter les conflits en cas de désaccord). Dans le cas de l'asbl, les obligations légales sont plus nombreuses et coûteuses (création, modifications, dissolution,...).

Il n'y a donc pas de réponse universelle (à part "42"... :mrgreen: )

@+
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